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Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative | Journal officiel de la République française, ISSN 0373-0425 | 2003Transposition de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'infor[...]
